Lettre ouverte aux députés du Dunkerquois !

30092008

Nous n’en pouvons plus !

Combien de temps pourrons nous encore tenir et  nous soigner après une vie de labeur à Usinor  aujourd’hui ArcelorMittal qui fait des considérables bénefices !

Lettre ouverte aux députés du Dunkerquois ! dans mutuelle doc lettreouverteauxdputs.doc




Mutuelle : la loi Evin impose le maintien intégral des garanties

23092008

 Enfin, une jurisprudence en notre faveur depuis la promulgation d el de la loi Evin qui impose le maintien integral des garanties….Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoient le maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé, étant d’ordre public, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare conforme à la loi l’avenant au contrat de groupe prévoyant que « la couverture des frais médicaux est maintenue sur la base du régime le plus proche de celui prévu par le contrat collectif et obligatoire »

Pour plus d’info : lire l’arret de la Cour de Cassation

Mutuelle : la loi Evin impose le maintien intégral des garanties  dans mutuelle doc juris0615006loievin.doc







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